TEXTE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En tant que Remak Redüktör Makina Sanayi Ticaret Limited Şirketi (« Remak Redüktör », « Société »), nous accordons une grande importance et une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Dans cette conscience, nous traitons toutes les données personnelles appartenant aux personnes liées à Remak Redüktör conformément à la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles (KVKK).
Remak Redüktör, en qualité de « Responsable du Traitement » tel que défini dans la KVKK, traite vos données personnelles avec soin et diligence, dans les limites prévues par la législation, selon les finalités et méthodes expliquées ci-dessous ;
1. Définitions
Dans le cadre du présent Texte d’Information ;
Donnée Personnelle : Toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, numéro d’identité T.C., adresse, téléphone, heures d’entrée/sortie du système, localisation, CV, lieu de naissance, date de naissance, adresse e-mail, enregistrements visuels, etc. et données similaires),
Donnée Personnelle Sensible : Toute donnée qui, si elle est connue, peut entraîner une discrimination ou un préjudice à l’encontre de la personne concernée et qui doit être protégée de manière beaucoup plus stricte que les autres données personnelles (race, origine ethnique, opinion politique, croyance religieuse, confession, tenue vestimentaire, appartenance syndicale, santé, données biométriques, etc. et données similaires),
Traitement des Données Personnelles : Toute opération effectuée sur les données personnelles, y compris leur obtention, enregistrement, conservation, modification, partage avec des tiers et transfert à l’étranger, par des moyens automatiques ou non automatiques à condition de faire partie d’un système d’enregistrement de données,
KVKK : La Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles, publiée au Journal Officiel le 7 avril 2016 et entrée en vigueur,
Institution : L’Autorité de Protection des Données Personnelles,
Sous-traitant : La personne physique ou morale qui traite les Données Personnelles pour le compte du responsable du traitement sur la base de l’autorisation donnée par celui-ci,
Responsable du Traitement : La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d’enregistrement des données,
Personne Concernée : La personne physique dont les Données Personnelles sont traitées,
Personne de Contact : La personne assurant la communication avec l’Institution et le contact avec les Personnes Concernées,
Remak Redüktör, Société : Remak Redüktör Makina Sanayi Ticaret Limited Şirketi,
désignent ces significations.
2. Responsable du Traitement
Responsable du Traitement : Remak Redüktör Makina Sanayi ve Ticaret Limited Şirketi
3. Collecte, Méthode de Collecte et Traitement des Données Personnelles
Les données personnelles de nos clients, clients potentiels, employés, candidats employés, responsables de société, fournisseurs, partenaires commerciaux, employés des entreprises avec lesquelles nous collaborons, visiteurs, etc. tiers, détenues par notre société, peuvent être collectées et traitées par notre société Remak Redüktör, verbalement, par écrit ou électroniquement, dans le cadre de la Constitution de la République de Turquie, des conventions internationales auxquelles notre pays est partie et de la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles, notamment par les unités concernées de notre Société, formulaires de contact, divers contrats, courrier électronique, réseaux sociaux et moyens similaires, par des méthodes automatiques ou non automatiques
2.
Pour cette raison, dans le cadre de la KVKK, en qualité de Responsable du Traitement, nous souhaitons vous informer au sujet du Traitement des Données Personnelles.
4. Finalité du Traitement des Données Personnelles
4.1. Conformément aux articles 4, 5 et 6 de la KVKK, vos données personnelles seront traitées ;
i. Conformément à la loi et aux règles de bonne foi,
ii. De manière liée, limitée et proportionnée aux finalités du traitement,
iii. De manière exacte et, si nécessaire, à jour,
iv. Pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
v. En les conservant pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées.
4.2. Vos données personnelles collectées seront traitées dans le cadre des conditions de traitement des données personnelles prévues aux articles 5 et 6 de la KVKK, aux fins suivantes ;
i. Assurer la sécurité juridique et commerciale de notre Société et des personnes en relation d’affaires avec notre Société,
ii. Réaliser par nos unités de travail les opérations nécessaires afin de vous faire bénéficier des produits et services proposés par notre Société,
iii. Mener les opérations administratives relatives à la communication effectuée par notre Société,
iv. Assurer la sécurité physique et le contrôle des sites appartenant à la Société,
v. Mener les processus d’évaluation client/gestion des réclamations, de conformité juridique, de marketing, d’audit et autres processus de notre Société,
vi. Déterminer et appliquer les stratégies commerciales et professionnelles de notre Société,
vii. Exécuter les activités logistiques de notre Société de manière sûre et appropriée,
viii. Poursuivre légalement les travaux de renouvellement, d’amélioration et de croissance de notre Société,
ix. Assurer la continuité régulière des processus financiers dans le fonctionnement interne de notre Société,
x. Exécuter les politiques de ressources humaines de notre Société.
5. Transfert de Vos Données Personnelles
Vos données personnelles peuvent être transférées, dans le cadre des finalités susmentionnées, conformément à la KVKK et à la législation en vigueur, sans s’y limiter, à nos actionnaires, partenaires commerciaux, fournisseurs, relations d’affaires, auxiliaires d’exécution, dans le pays ou à l’étranger, conformément au domaine d’activité et à l’objet de la Société, ou aux institutions réglementaires et de contrôle ainsi qu’aux autorités officielles dans les cas prévus par la législation applicable.
6. Conservation et Suppression des Données
Notre Société conserve les données personnelles qu’elle traite pendant les périodes déterminées dans la législation, les procédures de la Société et les politiques de la Société.
Lorsqu’aucune durée spécifique n’est prévue dans la législation, les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement conformément aux pratiques de notre Société et aux usages de la vie commerciale liés aux services fournis par notre Société lors du traitement de ces données, puis, après cette période, uniquement pendant les durées dont la nécessité est démontrée en pratique afin de constituer une preuve dans d’éventuels litiges juridiques. Après l’expiration des 3 périodes indiquées, les données personnelles concernées sont supprimées, détruites ou anonymisées selon les méthodes définies dans les procédures et politiques de la société.
7. Vos Droits en Tant que Personne Concernée
7.1. Dans le cadre de l’article 11 de la KVKK,
i. Savoir si vos données personnelles sont traitées ou non,
ii. Demander des informations si vos données personnelles ont été traitées,
iii. Connaître la finalité du traitement des données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
iv. Connaître les tiers auxquels vos données personnelles sont transférées dans le pays ou à l’étranger,
v. Demander la rectification de vos données personnelles si elles sont traitées de manière incomplète ou incorrecte,
vi. Demander la suppression ou la destruction de vos données personnelles dans le cadre des conditions prévues par la législation KVKK et les autres législations,
vii. Demander que la rectification des données incomplètes ou incorrectes ainsi que la suppression ou la destruction de vos données personnelles soient notifiées aux tiers auxquels vos données personnelles ont été transférées,
viii. Vous opposer à l’apparition d’un résultat défavorable à votre égard par l’analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
ix. Demander réparation du préjudice si vous subissez un dommage en raison du traitement illégal de vos données personnelles, vous disposez de ces droits.
Pour exercer les droits susmentionnés, conformément au paragraphe 1 de l’article 13 de la KVKK, vous devez remplir le formulaire disponible à l’adresse www.remakreduktor.com.tr, contenant les informations nécessaires permettant de vous identifier ainsi que vos explications relatives au droit que vous demandez à exercer parmi ceux indiqués à l’article 11 de la KVKK, et transmettre une copie signée du formulaire ;
Par courrier ou en main propre à l’adresse « Kemalpaşa OSB Kuyucak Yolu Cad. No:211 Kemalpaşa/İZMİR »,
En scannant le formulaire et en l’envoyant par courrier électronique à l’adresse [email protected]
En scannant le formulaire et en l’envoyant par courrier électronique à l’adresse [email protected]
Dans la demande que vous présenterez pour exercer les droits susmentionnés dont vous disposez en tant que propriétaire de données personnelles et contenant vos explications relatives au droit que vous demandez à exercer ;
i. L’objet de votre demande doit être clair et compréhensible,
ii. L’objet de votre demande doit vous concerner personnellement,
iii. Si vous agissez pour le compte d’une autre personne, votre autorisation spéciale à cet égard doit être documentée,
iv. Les informations d’identité et d’adresse doivent être incluses,
v. Les documents attestant l’identité doivent être joints.
7.2. Conformément à l’article 14 de la KVKK, en cas de rejet de la demande, de réponse jugée insuffisante ou d’absence de réponse dans le délai imparti ;
La personne concernée peut déposer une plainte auprès du Conseil dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance de la réponse de notre Société et, en tout état de cause, dans les soixante jours à compter de la date de la demande avec l’accord de la personne.
Selon la nature de votre demande, vos demandes seront traitées gratuitement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours ; toutefois, si un coût supplémentaire survient dans le cadre de l’article 13 de la Loi, la Société se réserve le droit de vous facturer des frais selon le tarif qui sera déterminé par le Conseil de Protection des Données Personnelles.
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7.3. Conformément à l’article 28/2 de la KVKK ; dans les cas indiqués ci-dessous, les personnes concernées ne peuvent faire valoir les autres droits susmentionnés, à l’exception du droit de demander réparation du préjudice ;
i. Le traitement des données personnelles est nécessaire à la prévention d’une infraction ou à une enquête pénale,
ii. Le traitement des données personnelles rendues publiques par la personne concernée elle-même,
iii. Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution de missions de contrôle ou de régulation, ou à une enquête ou poursuite disciplinaire par les institutions et organismes publics compétents et autorisés ainsi que les organisations professionnelles ayant le statut d’institution publique, sur la base de l’autorité accordée par la loi,
iv. Le traitement des données personnelles est nécessaire à la protection des intérêts économiques et financiers de l’État concernant les questions budgétaires, fiscales et financières.
8. Les Cas où Remak Redüktör Peut Traiter Vos Données Personnelles sans Votre Consentement Explicite Conformément à la KVKK
8.1. Conformément à l’article 5 de la KVKK, dans les cas suivants, Remak Redüktör peut traiter vos données personnelles mentionnées ci-dessus et obtenues légalement sans rechercher votre consentement explicite ;
i. Dans les cas expressément prévus par les lois,
ii. Lorsque, en raison d’une impossibilité matérielle, vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre consentement en tant que personne concernée ou lorsque votre consentement n’a pas de validité juridique, le traitement de vos données personnelles est obligatoire pour protéger votre vie ou votre intégrité corporelle ou celle d’une autre personne,
iii. Lorsque le traitement des données personnelles des parties au contrat est nécessaire, à condition qu’il soit directement lié à l’établissement ou à l’exécution d’un contrat,
iv. Lorsque cela est obligatoire pour que Remak Redüktör puisse remplir une obligation légale,
v. Lorsque vos données personnelles ont été rendues publiques par vous-même,
vi. Lorsque le traitement des données est obligatoire pour l’établissement, l’exercice ou la protection d’un droit,
vii. Lorsque le traitement des données est obligatoire pour les intérêts légitimes de Remak Redüktör, à condition de ne pas porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux.
9. En cas d’incompatibilité entre la législation en vigueur et le présent Texte d’Information, le Responsable du Traitement reconnaît que la législation en vigueur sera applicable.
Le Texte d’Information est entré en vigueur le 02/09/2019. En cas de renouvellement de tout ou partie du Texte d’Information, la date d’entrée en vigueur sera mise à jour et annoncée de nouveau.
Le Texte d’Information est publié sur le site internet « www.remakreduktor.com.tr » et mis à la disposition des propriétaires de données personnelles. Afin de s’adapter aux conditions changeantes et à la législation, des modifications et mises à jour pourront être apportées au Texte d’Information et présentées aux propriétaires de données personnelles via le site internet concerné.
Titre : Remak Redüktör Makina Sanayi Ticaret Limited Şirketi
Adresse : Kemalpaşa OSB Kuyucak Yolu Cad. No:211 Kemalpaşa/İZMİR
Direction du Registre du Commerce : İzmir Ticaret Sicil Müdürlüğü
Numéro du Registre du Commerce : 1133541
Téléphone : 0232 479 68 48
E-mail : [email protected]
KEP : [email protected]
